Conditions générales d'utilisation du site www.espritkraft.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.espritkraft.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.espritkraft.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site www.espritkraft.fr est assurée Esprit Kraft, Microentreprise.
La directrice de la publication est Madame Bombardelli Aurélie.
L'hébergeur du site www.espritkraft.fr est la Société Ghandi au capital de 300 000 € dont le siège social est situé au 63-65 Bd Masséna 75013 Paris.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
- Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site.
- L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Catégories de produits
- Avis clients
- Créations sur mesures déjà réalisées
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.espritkraft.fr
Esprit Kraft s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@espritkraft.fr
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute représentation, et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Esprit Kraft, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles conformément à la loi sur le Règlement Général de Protection des Données RGPD
Aurélie Bombardelli en tant qu'Administratrice du présent site est seule responsable de la protection des données.
Article 6.1 Collecte et protection des données
Les informations personnelles collectées sur le site sont utilisées par Esprit Kraft pour la gestion clientèle, la fidélisation, la gestion et l'expédition des commandes, l'envoi de l'infoKraft (newsletter) et des offres promotionnelles, la gestion des devis et factures.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1844179.
Les données personnelles collectées sur le site sont les suivantes:
- Nom et pténom
- Adresse mail
- Adresse postale
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Date de naissance (facultatif)
Article 6.2 Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui le concernent.
L’Utilisateur pourra avoir accès à ces informations et les modifier à tout moment en se connectant sur son compte client et en cliquant sur "mes informations personnelles".
Il pourra également demandé la suppression de son compte en remplissant le formulaire de contact et en choisissant "supprimer mon compte" dans le menu déroulant "objet".
L’utilisateur pourra accéder, modifier ou demander la suppression de son compte :
- Via son espace personnel ;
- Via le formulaire de contact ;
- Par mail à contact@espritkraft.fr;
- Par voie postale au 10 rue du chêne prieur 77127 Lieusaint.
Article 6.3 Conservation des données
Les données personnelles de l'utilisateur seront conservées tant qu'il n'aura pas fait la demande de suppression de son compte mais seront effacées après 3 ans de non activité commerciale entre l'utilisateur et le vendeur.
Article 6.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles pourront être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants:
- La poste, service Colissimo et Chronopost pour l'expédition des commandes
- Paypal pour le paiement en ligne
- Mailchimp pour l'envoi de l'infokraft
- MyAE pour la gestion des devis et des factures
- google Analytics pour les statisitiques du site internet
Esprit Kraft s'engage à ne communiquer à ces prestataires les seules données personnelles nécessaires,
Les prestataires cités ci-dessus ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.espritkraft.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Crédits photos
Les crédits et copyright des visuels et photos présents sur le site sont la propriété de ESPRIT KRAFT et ne sont pas libres de droits. (Sauf exception ci-après)
Les photos provenant du site http://pixabay.com (photos libre de droits) seront signalées.
Toutes les images et vidéos de Pixabay sont libres de droit et publiées sous licence Creative Commons CC0 et peuvent être utilisées y compris pour un usage commercial.
Les photos des partenaires de ESPRIT KRAFT ne seront publiées qu’après leur accord.
ARTICLE 10 : Utilisation des cookies
Esprit Kraft utilise les cookies sur son site internet afin de faciliter l'utilisation de ses services. Les cookies permettent de retrouver vos informations lors d'une prochaine visite à partir du même ordinateur. Lors de votre première connexion sur le site Esprit Kraft vous serez informé de l'utilisation des cookies et vous serez invité à fermer une fenêtre pour donner votre accord.
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ARTICLE 11 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 12 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Melun sont compétents.