ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.espritkraft.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.espritkraft.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site www.espritkraft.fr est assurée Esprit Kraft, Microentreprise.
La directrice de la publication est Madame Bombardelli Aurélie.
L'hébergeur du site www.espritkraft.fr est la Société Ghandi au capital de 300 000 € dont le siège social est situé au 63-65 Bd Masséna 75013 Paris.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.espritkraft.fr
Esprit Kraft s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@espritkraft.fr
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute représentation, et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Esprit Kraft, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles conformément à la loi sur le Règlement Général de Protection des Données RGPD
Aurélie Bombardelli en tant qu'Administratrice du présent site est seule responsable de la protection des données.
Article 6.1 Collecte et protection des données
Les informations personnelles collectées sur le site sont utilisées par Esprit Kraft pour la gestion clientèle, la fidélisation, la gestion et l'expédition des commandes, l'envoi de l'infoKraft (newsletter) et des offres promotionnelles, la gestion des devis et factures.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1844179.
Les données personnelles collectées sur le site sont les suivantes:
Article 6.2 Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui le concernent.
L’Utilisateur pourra avoir accès à ces informations et les modifier à tout moment en se connectant sur son compte client et en cliquant sur "mes informations personnelles".
Il pourra également demandé la suppression de son compte en remplissant le formulaire de contact et en choisissant "supprimer mon compte" dans le menu déroulant "objet".
L’utilisateur pourra accéder, modifier ou demander la suppression de son compte :
Article 6.3 Conservation des données
Les données personnelles de l'utilisateur seront conservées tant qu'il n'aura pas fait la demande de suppression de son compte mais seront effacées après 3 ans de non activité commerciale entre l'utilisateur et le vendeur.
Article 6.3 Partage des données personnelles avec des tiers
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- La poste, service Colissimo et Chronopost pour l'expédition des commandes
- Paypal pour le paiement en ligne
- Mailchimp pour l'envoi de l'infokraft
- MyAE pour la gestion des devis et des factures
- google Analytics pour les statisitiques du site internet
Esprit Kraft s'engage à ne communiquer à ces prestataires les seules données personnelles nécessaires,
Les prestataires cités ci-dessus ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
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Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
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ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.espritkraft.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.
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ARTICLE 12 : Durée
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ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Melun sont compétents.
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