Conditions générales de ventes éditées le 25 juillet 2017

Les présentes conditions générales de ventes ont été rédigées et élaborées avec l’aide d’un juriste et à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr

Entre

Esprit Kraft, Micro-entreprise, non assujettie à la TVA selon l'article 293-b du code des impôts,

Dénommée ci-après « le vendeur »

Représentée par Mme Aurélie Bombardelli

Située au 10 rue du chêne prieur 77127 Lieusaint

Immatriculée au répertoire des métiers de Seine et Marne sous le n° 539 721 647 RM 77

N° SIRET 539721647 00011

D’une part,

Et la personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client » procédant à l’achat de produits ou services via le site internet www.espritkraft.fr

D’autre part.

Esprit Kraft peut être contacté par mail à l’adresse suivante  contact@espritkraft.fr ou par téléphone 07 83 72 73 89

 

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits et de services de papeterie et objets de décoration événementiels à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.espritkraft.fr

La liste et le descriptif des biens et services proposés par Esprit Kraft peuvent être consultés sur le site www.espritkraft.fr

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Esprit Kraft s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Esprit Kraft constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 - Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en EUROS, NET DE TAXES (Micro-entreprise, non assujettie à la TVA selon l'article 293-b du code des impôts). Hors frais d'expédition. 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Esprit Kraft se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir (notamment en fonction du coût des matières premières) mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété d’Esprit Kraft jusqu'au paiement complet du prix.  Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 4 - Moyen et validation de commande

L’acheteur pourra passer commande sur le site internet par un processus en plusieurs étapes

-          Information sur les caractéristiques essentielles du produit (fiche produit)

-          Choix du produit (le cas échéant de ses options) en l’ajoutant au panier

-          Vérification de la commande avec le récapitulatif des produits ajoutés au panier

-          Connexion au compte client

-          Saisie de l’adresse de livraison et de facturation

-          Choix de la livraison

-          Acceptation des Conditions Générales de Ventes

-          Choix du moyen de paiement

Le client recevra un mail confirmant le règlement de sa commande.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identifications véridiques.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4.1 Cas particulier d’une commande de création sur mesure

Le client qui souhaite commander une création sur mesure doit ajouter au panier l'article création de modèle sur mesure et s'engage ainsi à payer le prix du forfait.

Ce forfait comprend la création d'un modèle réalisé dans un délai de 2 à 5 jours selon les souhaits du client. Si le client valide le modèle proposé le prix du forfait sera déduit du montant total de sa commande.

 Avant d’ajouter le forfait au panier le client devra compléter le formulaire dans la fiche produit en précisant :

- la nature du produit (Faire part, Menus, Invitations...)

- le nombre

- les couleurs ou le thème à respecter

- la forme et la taille

- le cas échéants le texte et les photos à imprimer

Pour toute commande de création sur mesure et dans un délai de 48 h (Hors WE et jours fériés) Esprit Kraft prendra contact avec le client par mail ou téléphone.

Dans un délai de 2 à 5 jours, le vendeur réalisera la création sur mesure souhaitée par le Client.

Le Client recevra ensuite un fichier par mail appelé Bon à Tirer (BAT).

Le client devra vérifier l'ensemble des données (la présentation, les textes et l'orthographe, la typographie, le format, les couleurs et les photos). Le BAT devra être renvoyé par mail avec "Bon pour Accord" s’il est validé ou "demande de modification" pour une autre demande de modification. Esprit Kraft peut modifier deux fois le BAT.

Au-delà, chaque demande de modifications supplémentaires sera facturée 5 euros.

Un exemplaire de la création sur mesure ainsi qu’un devis seront envoyés par courrier au client afin de valider définitivement la commande. Le client devra alors envoyer un mail précisant qu’il accepte et valide le modèle et le devis.

Le Client recevra alors une facture récapitulative de la commande. Le vendeur procédera à la réalisation de la totalité de la commande dès que la facture aura été réglée. Le délai de création de la commande sera de 4 à 8 semaines selon la nature et la quantité de produits commandés.

 

La validation définitive du Bon à Tirer par le client dégage Esprit Kraft de toute responsabilité en cas d’erreur suite aux éléments communiqués par le client pour la personnalisation des articles. En cas d’erreur du client, toute réimpression sera à la charge du client.

Le design et le graphisme des créations sur mesure restent la propriété d’Esprit Kraft. Les créations pourront par la suite être ajoutées au catalogue, les informations personnelles des clients seront alors effacées.

Article 5 - Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet d’Esprit Kraft. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles et selon son planning de création pour les commandes personnalisées ou les créations sur mesure. Le Client sera informé de toutes les étapes du processus de fabrication. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Esprit Kraft est une boutique en ligne qui a pour vocation d’offrir à la vente des articles de papeterie et de décoration (fabriqués à la main en petites séries ou sur mesure) pour tous les moments de bonheur à partager en famille : Faire-part de naissance ou de mariage, cartes de vœux ou d’anniversaire, pochettes cadeaux, albums photos… (Liste non exhaustive).

 L’ensemble des articles vendus sont des créations artisanales et le plus grand soin est apporté à leur réalisation. Il peut néanmoins y avoir de très légères différences d'apparences d'une pièce à l'autre liées au mode de fabrication artisanale qui ne pourraient être considérées comme des défauts.

 Les photographies sont le plus fidèles possibles même si de légères différences de couleurs peuvent apparaître entre une photo sur le site et le produit final.

Le délai de création (personnalisable ou sur mesure) dépend de la nature et du nombre d'articles commandés. Il est de 1 à 6 semaines au plus après réception du Bon à Tirer (BAT) définitif.

Esprit KRAFT reste propriétaire des modèles réalisés sur mesure ou personnalisés et peut les utiliser à des fins commerciales, dans le respect des règles de confidentialités de ses clients.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’Esprit Kraft jusqu’au complet paiement du prix.

Le design et le graphisme des produits présentés sur le site resteront, même après la commande, la propriété exclusive d’Esprit Kraft

Article 7 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Dès l'envoi du colis le client sera averti par mail de l’expédition de sa commande avec précisé le numéro de suivi.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 24 à 48 heures après réception du paiement. (Hors commande personnalisée ou création sur mesure)

Le délai de livraison et le tarif dépendent du mode de livraison que vous aurez choisi.

A titre indicatif :

Lettre suivie (24h à 48h) à partir de 1,13 €

La navette Pick-up (7 jours) à partir de 4,50 €

Colissimo contre signature (48h) à partir de 7.90 €

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée sur le site par le client. Le vendeur ne serait être tenu responsable en cas de non-conformité des coordonnées communiquées. En cas de réexpédition de la commande, suite à une erreur dans les coordonnées indiquées, les frais engagés seront facturés au client.

Le plus grand soin sera apporté au conditionnement des produits dans le colis et le vendeur ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels occasionnés lors de la livraison par le transporteur.

Dès réception de sa commande et au plus tard le jour ouvré suivant, le client est tenu d'en vérifier l'état et le contenu.

En cas de détérioration du colis le client doit refuser la livraison auprès du transporteur.

Il est également tenu de le signaler dans les plus brefs délais au vendeur, soit par mail à contact@espritkraft.fr soit par téléphone au 07 83 72 73 89.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

En cas d’une remise en main propre de la commande, le lieu de livraison sera indiqué sur le devis ou la facture.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 60€.

Article 8 - Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles (Hors commandes personnalisée et création sur mesure). En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits personnalisables et les créations sur mesure.

Moyens de paiement acceptés :

 Paypal,

Le client n’a pas besoin de disposer d'un compte PAYPAL pour régler via ce moyen de paiement. PayPal a optimisé la procédure de paiement pour les nouveaux acheteurs. L'ouverture d'un compte PayPal est désormais facultative. Le client communique ses coordonnées sur le site sécurisé de PAYPAL puis décide ou non d'enregistrer ses informations dans un compte en vue de prochains achats. Cliquer sur le lien pour visualiser la procédure. Paiement sécurisé par CB via Paypal

 Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

La production ou l’expédition de la commande sera réalisée dès réception de votre paiement via paypal.

Virement Bancaire.

Le RIB vous sera communiqué dans le mail de confirmation de commande.

La production ou l’expédition de votre commande sera réalisée dans un délai de 48h. (Délai de traitement bancaire des virements).

Chèque

Les règlements par chèque doivent provenir d'un compte français uniquement et être établis à l'ordre de AURELIE BOMBARDELLI.

Le règlement par chèque devra être reçu dans les 7 jours suivant la commande à l'adresse indiqué sur les CGV. A défaut la commande sera annulée.

La production ou l’expédition de la commande ne sera réalisée qu’après le bon encaissement du chèque soit dans un délai de 10 jours (délai bancaire).

Article 10 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Ce droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé par mail ou par courrier.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à réception des articles

par chèque ou virement bancaire.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour tous les articles personnalisés et commande sur mesure.

Article 11 - Réclamations

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Esprit Kraft via le formulaire de contact sur le site, par mail ou par téléphone.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Esprit Kraft ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, Esprit Kraft ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité d’Esprit Kraft ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le client s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 14 - Protection des données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte client. Elles pourront être utilisées par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le client pourra avoir accès à ces informations et les modifier à tout moment en se connectant sur son compte.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des clients de ce site a fait l’objet d’une déclaration officielle à la CNIL le 17 mars 2015, sous le Numéro 1844179.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui le concernent.

Le client pourra exercer ce droit en s’adressant à Esprit Kraft

  •          Via son espace personnel ;
  •          Via le formulaire de contact ;
  •          Par mail à contact@espritkraft.fr
  •          Par voie postale au 10 rue du chêne prieur 77127 Lieusaint

 

Lors de la création du compte client, il sera demandé au client l’acceptation de s’inscrire à la newsletter. En cochant OUI, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres commerciales concernant des produits édités par Esprit Kraft. Le client peut à tout instant se désinscrire, soit en cliquant sur le lien présent à la fin des newsletters soit par courrier.

Esprit Kraft effectue sur l’ensemble de son site un suivi de fréquentation et a pour cela recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 15 - Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 - Force Majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes conditions est suspendue en cas de survenue d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenue d’un tel événement.

Article 17 - Droit applicable en cas de litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.